Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part, par la société Electricité Industrielle et Transports de Force E.I.T.F, agissant sous le nom commercial SDN, Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) au capital de 896 112,00 euros dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE-VOIE D'HERMENNE - 59267 PROVILLE, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 686 820 200, (ci-après dénommée « SDN») et d’autre part, par toute personne physique ou morale, ci-après dénommée l’ « Acheteur », souhaitant procéder à un achat via le site Internet ci-après dénommé le « Site » accessible à partir du portail Internet https://sdn-distrib.com/
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les ventes relatives à d’autres canaux de distribution que la vente en ligne.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre SDN et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
Au sens du Code de la Consommation, est consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »
L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SDN.
SDN se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.
Article 2 - Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés par SDN sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Chaque produit fait l’objet d’une fiche contenant ses caractéristiques, son prix et, le cas échéant, ses conditions d’utilisation et conditions particulières de vente.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, textes, graphismes, caractéristiques techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (y compris TVA applicable au jour de la commande) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
SDN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de SDN jusqu'au paiement complet du prix.
Article 4 – zone geographique
La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée à tout Acheteur qui réside en France métropolitaine, Corse et Belgique, à l’exclusion des DOM-TOM, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
La vente en ligne des produits présentés sur le Site ayant lieu sur les territoires français et belge, comme mentionné ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Vente sont établies uniquement en langue française.
Article 5 – Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant le récapitulatif exhaustif de ces informations, au plus tard au moment de la commande, conformément au Code de la consommation.
SDN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
L'Acheteur passera sa commande sur le site : https://sdn-distrib.com/
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur des pages successives.
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
-
Sélectionner les articles souhaités en remplissant le panier ;
-
S’identifier ou se créer un Compte le cas échéant ;
-
Fournir une adresse électronique (email) valide ;
-
Indiquer et/ou compléter ses coordonnées personnelles et son adresse de livraison ;
-
Valider sa commande après vérifications ;
-
Confirmer sa commande et le paiement de celle-ci ;
-
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
-
La société peut émettre des codes promotionnels sur le Site en les offrant ou en les faisant gagner à l’Acheteur. Le code promotionnel est un code numérique ou alphanumérique unique pouvant faire bénéficier à l’Acheteur de :
- Soit une remise sur la valeur du prix d’un produit en euros TTC ;
- Soit une remise sur le montant de la commande en euros TTC ;
- Soit une remise sur les frais de traitement et d’expédition en euros TTC ;
Le code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois, ne peut pas être cumulé avec d’autres codes bonus, a une durée de vie limitée, signalée lors de sa diffusion. Au moment de la commande en ligne, l’Acheteur ne peut saisir qu’un seul code bonus par commande.
Article 6 - Validation de la commande
La validation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
SDN communiquera par courrier électronique vers l’email fourni par l’Acheteur, la confirmation de la commande enregistrée et le numéro de la confirmation de la commande. L’Acheteur peut aussi consulter sur le Site, après s’être identifié sur son Compte, l’historique des commandes enregistrées.
Article 7 - Modalités de paiement
i. Modalités de paiement
Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, et Paypal. Seules les cartes bancaires émises par des établissements financiers établis en France métropolitaine sont acceptées.
Un paiement sur facture pourra également être mis en place pour les Acheteurs Professionnels.
ii. Défaut de paiement
SDN se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou qui n’aurait pas fourni les pièces justificatives nécessaires à l’identification de celui-ci ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 8 - Validation du paiement
Après validation du paiement par carte bancaire, SDN adressera à l’Acheteur par courrier électronique un mail de validation de commande, contenant une la facture électronique faisant ressortir la TVA. L’Acheteur peut aussi consulter sur le Site, après s’être identifié sur son Compte, l’historique des commandes payées et télécharger la facture électronique.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande et en temps réel. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D-Secure de l’établissement bancaire HIPAY qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le service 3D-Secure sert à sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire en demandant à l’Acheteur de valider les paiements avec un code personnel que l’Acheteur aura choisi.
Confirmation du contrat : une fois la commande et le paiement validés, les informations contractuelles seront confirmées par mail, après la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la livraison du bien. Cette confirmation par mail contient le formulaire type de rétractation.
Article 9 - Livraisons
i. Préparation de la commande
Dès validation de la commande et validation de paiement, SDN prépare la commande : déstockage des produits, édition du bon de livraison et conditionnement du colis.
ii. Livraison de la commande
Selon le type de produits, le Client sélectionne le type de messagerie et de transporteur (par exemple, La Poste, Chronopost et Colissimo). Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’Acheteur aura indiquée au cours du processus de commande, sous réserve qu’elle se situe dans le secteur géographique précisé à l’article 4 à savoir uniquement France métropolitaine, Corse et Belgique, et à l’exclusion des DOM-TOM.
iii. Risques liés au transport
Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où ce dernier, ou un tiers qu’il aura désigné (autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien. En revanche, si le transporteur a été choisi par l’Acheteur, le transfert des risques a lieu dès la remise des biens au transporteur.
Une date prévisionnelle de livraison du produit est indiquée sur le Site, à titre indicatif, basée sur la validation de la commande et sur la réception et la validation du paiement sous 24 heures par carte bancaire.
SDN se réserve, le cas échéant, la possibilité de procéder par livraisons partielles. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.
SDN ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
iv. Retard de livraison
Dispositions applicables aux Acheteurs professionnels
En cas de retard d’expédition, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, il pourra toujours annuler sa commande et demander le remboursement de la commande en prenant contact par email avec le service commercial dans la rubrique dédiée sur le Site. SDN s’engage à rembourser le paiement dans les conditions de l’article 12 des présentes.
En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours ouvrés après la validation de la commande, l’Acheteur peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si l’Acheteur reçoit le produit après l’annulation, celui-ci contactera le service commercial dans la rubrique dédiée sur le Site. SDN procédera alors au remboursement du produit dans les conditions de l’article 12 des présentes.
SDN invite également l’Acheteur à consulter régulièrement le suivi de commande et / ou à prendre contact auprès du service commercial à l’adresse suivante : contact.sdn@actemium.com pour toute question ou en cas de problème, sur le Site en s’identifiant sur son Compte.
Dispositions applicables aux Acheteurs consommateurs
En cas de retard d’expédition, le consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (« LRAR »), conformément à l’article L. 138-2 du code de la consommation ;
Le remboursement en cas de résolution du contrat aura lieu conformément à l’article L. 138-3 du code de la consommation, soit dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
v. Retour de colis
Les colis qui seront retournés à SDN par le transporteur pour un des motifs suivants : adresse incomplète ou erronée, n'habite pas à l'adresse indiquée, voie inconnue, colis refusé, colis non retiré, etc - seront conservés par SDN et mis à la disposition de l’Acheteur.
vi. Réception de colis
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code Civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés (le courrier électronique de confirmation faisant foi) relevés par l'Acheteur au jour de la réception, SDN s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de SDN.
En cas de dommage ou de perte, constaté au jour de la réception par l’Acheteur des produits commandés, l’Acheteur pourra émettre ses réserves sur le bon de livraison du transporteur. Il appartiendra à l’Acheteur qui le souhaite de formuler une protestation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur et, en tout état de cause, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à Compter de la réception des produits, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Article 10 – inDisponibilité
Dans l’hypothèse d'une indisponibilité de produit après passation d’une commande, SDN informera l’Acheteur concerné par courrier électronique. A moins que l’Acheteur, par retour de courrier électronique, ne désire pas une solution de remplacement pour un matériel équivalent, la commande sera automatiquement annulée et SDN procédera alors au remboursement du produit dans les conditions de l’article 12 des présentes.
Article 11 - Rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des biens. Pour rappel, la notion de « consommateur » est définie à l’article 1.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de SDN, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
La renonciation à l'exécution du contrat doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra être adressée à SDN dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception des produits (réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce pour les biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples à livraisons échelonnées).
Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas et lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification à SDN de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par SDN, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
Article 12 – Remboursement
i. Conditions de remboursement des articles 9 « Livraison » et 10 « Indisponibilité »
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 9 et 10 des présentes seront effectués dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours ouvrés suivant la demande de l’Acheteur, sous réserve que les produits aient été retournés à SDN dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état, et accompagnés d'une copie de la facture papier d'achat et sous réserve de toute stipulation contraire dans les articles 9 et 10.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le Compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acheteur ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
ii. Conditions de remboursement pour l’article 11 « Rétractation » (Applicable uniquement pour les Acheteurs consommateurs)
En cas de rétractation exercée par l’Acheteur, SDN lui rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, selon les mêmes moyens que ceux utilisés pour le paiement initial, et ce dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur consommateur. Le remboursement est effectué conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 13 - Compte de l’Acheteur
i. Création de Compte
Pour pouvoir finaliser et valider la commande, l’Acheteur doit avoir créé un Compte sur le Site en cliquant sur le lien « Créer un Compte ». Pour créer un Compte, l’Acheteur doit fournir sa civilité, son nom et prénom, son email (identifiant) et un mot de passe. L’Acheteur doit aussi indiquer s’il accepte de recevoir ou non les offres proposées sur le Site, ou par SDN ou ses partenaires commerciaux.
Une fois le formulaire d’inscription rempli, l’Acheteur le valide sur le Site. Il recevra un courrier électronique lui indiquant la bonne réception de son formulaire d’inscription et la création de son Compte sur le Site avec le rappel de son identifiant et son mot de passe.
ii. Identification de Compte
Sur le Site, l’Acheteur pourra s’identifier sur son Compte à l’aide de ses codes de connexion : identifiant et mot de passe. S’il ne connaît pas son mot de passe, il pourra cliquer sur le lien « mot de passe perdu » en indiquant son email.
iii. Gestion de Compte
Une fois l’Acheteur identifié, il pourra avoir accès à "Mon Compte" et donc à plusieurs rubriques :
- Mes commandes : suivi de commande en cours et historique des commandes enregistrées ;
- Mes informations personnelles : consultation et modification des informations personnelles et mot de passe ;
- Mes adresses : gestion des adresses de livraison et facturation ;
- Mes retours produits : consultation du statut des produits retournés.
Article 14 – Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation, le procédé de cryptage SSL, et a renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 15 - Contact SErvice commercial
Pour toute information ou question, le Service Commercial est à la disposition des clients du site internet selon les moyens de communication suivants :
- Par e-mail sur le Site dans la rubrique contactez-nous via un formulaire en ligne.
- Par téléphone au 03.27.81.73.62 (prix d’un appel local) du Lundi au Vendredi de 8h à 17h.
Le Service Commercial s'engage à répondre au plus vite et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés suivants la commande ou demande de renseignement ou réclamation parvenue sur le site internet.
Article 16 - Garanties
i. Garantie légale
Dispositions applicables aux Acheteurs professionnels
SDN s’engage à reprendre et, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux ou non conformes à sa commande.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer, dans le délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la livraison, sur le Site Internet en remplissant le formulaire dans la rubrique « formulaire de rétractation ».
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Dispositions applicables aux Acheteurs consommateurs
En cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.
Les dispositions de ces articles n’empêchent pas l’Acheteur consommateur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 11.
En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
- Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.
ii. Garantie contractuelle
Les produits achetés sur le Site peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le Site.
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne sur un produit, l’Acheteur peut contacter un conseiller clientèle via le formulaire de contact accessible depuis la rubrique « contactez-nous ».
Une garantie constructeur peut être indiquée sur la fiche produit, avec un numéro de téléphone. Pour plus de rapidité dans la gestion de la garantie, l’Acheteur peut contacter le service du constructeur à ce numéro.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits. SDN invite à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
- Les pannes liées aux accessoires (par exemple, câbles d'alimentation...) ;
- Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (par exemple, utilisation professionnelle, collective...) ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause, l’Acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale et de la garantie des vices cachés notamment celles précisées ci-dessus.
Article 17 - Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de SDN jusqu'au complet paiement du prix.
Le transfert de la propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés.
Dès réception, et sous réserve de ne pas exercer son droit de rétractation conformément à l’article 11, l’Acheteur pourra disposer des produits en vue de leur transformation, consommation ou revente. Cette faculté lui est retirée de plein droit, sans mise en demeure préalable, à défaut de paiement à l’échéance.
L’Acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification des produits en vue de leur revendication, étant entendu que les produits en stock sont réputés correspondre en tout ou partie aux produits impayés.
En cas de défaut de paiement et après simple constatation de celui-ci, SDN se réserve la faculté de procéder immédiatement à la reprise des produits. Les frais de transport retour sont à la charge de l’Acheteur.
Article 18 - Responsabilité
i. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, l’Acheteur devient l’importateur du ou des produit(s) concerné(s).
Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigés sous sa responsabilité.
L’Acheteur doit vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits qu’il envisage d’acheminer et effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents.
Il doit également s’assurer que les spécificités techniques propres au fabricant respectent la législation du pays concerné.
Si l’Acheteur ne respecte pas la législation du pays où il aura introduit les produits, SDN ne pourra en être tenue responsable.
SDN invite l’Acheteur à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ;
En cas de doute ou si l’Acheteur souhaite des renseignements complémentaires, à contacter le service Commercial dans la rubrique dédiée sur le Site.
Cristal’ID, en tant qu’éditeur du Site, n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite et les photos ne sont communiquées qu’à titre illustratif. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, SDN ne saurait voir sa responsabilité engagée.
ii. Obligation de moyens
Dans le processus de vente en ligne, SDN n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage survenu sur l’ordinateur de l’Acheteur résultant notamment d’un problème de réseau Internet, d’une perte de données, d’une intrusion, d’un virus, d’une rupture du service, ou d’autres problèmes techniques involontaires
iii. Perte ou dommage
Toute perte ou dommage affectant les produits de SDN survenu(e) avant, pendant ou après les opérations de chargement ou de déchargement, du fait de l’Acheteur ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge de l’Acheteur.
Les produits livrés par SDN sont conformes aux réglementations en vigueur, l’Acheteur étant seul responsable de leur réception, de leur stockage et de leur utilisation dans des conditions conformes à la réglementation.
Article 19 - Propriété intellectuelle
Les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SDN, et notamment, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ce Site et relatifs aux produits.
L’ensemble des éléments du Site précités est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
Article 20 - Données à caractère personnel
Les informations recueillies dans le cadre du Contrat font l’objet d’un traitement, dont le responsable est la Société, destiné à la gestion et au suivi de la relation avec le Client. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage de la Société et ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant dans le cadre du traitement ou à des sociétés du groupe VINCI pour des produits et services analogues à ceux relatifs au Contrat.
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iv. Déclaration à la CNIL
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site www.sdn-distrib.com est enregistré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) selon la déclaration simplifiée n°48 sous la demande d'avis 2177782 v 0
Article 21 - Archivage - Preuve
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
SDN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Les factures émises SDN seront conservées conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Article 22 - Force majeure
Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre par suite de manquement, retard ou omission dans l’exécution totale ou partielle d’une commande, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de SDN, ou de l’Acheteur.
En tout état de cause, tout retard ou défaut de paiement ne peut s’analyser comme un cas de force majeure.
La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter.
Article 23 - Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle et non avenue suite à un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 24 - Droit applicable - Litiges
Le droit applicable au Contrat, est le droit français à l’exception des règles de résolution des conflits de loi. SERONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU A L’EXECUTION DE LA VENTE, LES TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL DE SDN, A L’EXCEPTION DES VENTES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS DONT LES LITIGES SERONT DU RESSORT DU LIEU DE LEUR DOMICILE.
Tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP (www.cmap.fr/ consommation@cmap.fr ou CMAP Médiation Consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).
Pour toute demande de médiation, l’acheteur devra pouvoir justifier avoir au préalable, tenté de résoudre son litige directement auprès du service client de SDN par une réclamation écrite et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.